Législation

Code Civil Suisse

Article 722

3. Acquisition de la propriété, restitution

1. La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l’avis à la police ou des mesures de publicité.

4. Lorsqu’elle est restituée au propriétaire, celui qui l’a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.

Article 723

4. Trésor

1. Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n’ont plus de propriétaire.

2. Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l’immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.

3. Celui qui l’a découvert a droit à une gratification équitable, qui n’excédera pas la moitié de la valeur du trésor.

Article 724

5. Objets ayant une valeur scientifique

1. Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.

2. Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquise de bonne foi. L’action en revendication est imprescriptible.

3. Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu’il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.

4. L’auteur de la découverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur de la chose.

 

Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) du 10 décembre 1969

Article 46

1. Sont protégés conformément à la présente loi tous les monuments de la préhistoire, de l’histoire, de l’art et de l’architecture et les antiquités immobilières et mobilières, trouvés dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif.

2. Sont également protégées les terrains contenant ces objets et leurs abords.

3. Aucune atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère.

Article 68

La découverte de toute construction ancienne ou de tout objet archéologique doit être immédiatement signalée au Département des infrastructures et la découverte de toute curiosité naturelle au sens de l’article 724 CCS au Département de la sécurité et de l’environnement.

 

Règlement d’application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)

Article 41

Prospection, exploration

Une autorisation est nécessaire pour la prospection et l’exploration de site archéologiques ou naturels par des méthodes susceptibles de porter atteinte à la nature ou à la richesse du site (récolte d’objets dans les sites subaquatiques, prospection par détecteurs de métaux, exploitation de gisements fossilifères ou minéraux). L’autorisation précise l’extension, la nature et la durée de la prospection. Elle réserve la décision de la direction des musées du Département de l’instruction publique et des cultes pour le choix des objets qui seront conservés dans les collections publiques selon leur intérêt scientifique.

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